Question sur dispositif csp ( licenciement economique)

Sujet initié par Tagada8638!, il y a 7 heures - 204 vues

Bonjour

➡️Oui, vous pouvez lancer la procédure dès maintenant si la fermeture est déjà décidée de façon définitive au moment des licenciements, même si elle prend effet le 31 mai.

La cessation totale d'activité constitue à elle seule un motif économique.

1) Lettre "à titre conservatoire" :facultative mais recommandée 
Utile si vous proposez un CSP et que le délai de réponse (21 jours) dépasse la date normale d'envoi de la lettre de licenciement.
Elle indique simplement le motif : cessation totale et définitive de l'activité, sans détailler chaque poste supprimé.
Peu importe que la décision vienne du dirigeant, tant qu'il s'agit d'une vraie fermeture définitive.

2) Si le salarié accepte le CSP
La rupture du contrat a lieu à la date d'acceptation.
→ Pas besoin d'envoyer une lettre de licenciement classique.
→ Le salarié doit toutefois avoir reçu le motif économique par écrit (dans le CSP ou une lettre).
La lettre conservatoire peut compléter ce motif dans les 15 jours.

3) Si le salarié refuse le CSP (ou ne répond pas)
Vous envoyez une lettre de licenciement économique classique (LRAR) avec :
le motif : cessation d'activité
la priorité de réembauche,
le délai de contestation (12 mois).
Le salarié a droit au préavis :
soit il l'effectue,
soit vous le dispensez, mais vous devez le payer intégralement (même après le 31 mai).

4) Calendrier
Après un entretien le 30 avril, la lettre ne peut être envoyée qu'au plus tôt environ le 9 mai.
C'est compatible avec une fermeture au 31 mai, à condition que la décision soit déjà prise et que le préavis soit respecté ou indemnisé

Bien à vous
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Xavier DAUSSE